Retours & rétractation

Exclusion du droit de rétractation pour les boissons alcoolisées

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de boissons alcoolisées, celles-ci étant considérées comme des denrées alimentaires. Aucun retour ni rétractation n’est possible, que les produits soient scellés, non ouverts ou non endommagés. Cela s’applique notamment pour des raisons de protection de la santé, d’hygiène et de sécurité alimentaire. Tout retour ou échange de boissons alcoolisées livrées est exclu.

Il est en outre précisé que, conformément à l’article 312g, paragraphe 2, points 2 et 3 du Code civil allemand (BGB), aucun droit de rétractation n’existe pour la livraison de marchandises :

• qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison,
• qui sont susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.

Les boissons alcoolisées, en tant que denrées alimentaires, relèvent de ces catégories de produits.

En outre, conformément à l’article 312g, paragraphe 2, point 5 du BGB, le droit de rétractation est exclu lorsque des boissons alcoolisées sont livrées dans le cadre d’une commande individuelle, d’une édition limitée, d’un embouteillage spécial ou d’une configuration personnalisée.

Pour des raisons de sécurité des produits, de respect des réglementations alimentaires et de protection des consommateurs, tout retour, échange ou remboursement de boissons alcoolisées est en principe exclu. Ceci s’applique également lorsque les produits sont non ouverts, dans leur emballage d’origine ou extérieurement non endommagés.

Les droits légaux à garantie en cas de défaut avéré conformément aux articles 434 et suivants du BGB demeurent inchangés. Dans ces cas, il n’existe aucun droit au remboursement, mais uniquement un droit à l’exécution ultérieure dans le cadre des dispositions légales.